Article 20

Les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements du B.N.E.H. sont préparés par le directeur général. Après avis du conseil consultatif, lesdits documents sont transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Les documents portant comptes prévisionnels sont transmis au moins 45 jours avant le début de l'exercice qu'ils concernent.

Au cas cù l'approbation des comptes prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement du B.N.E.H. ainsi qu'à l'exécution de ses engagements et ce, dans la limite des comptes dûment approuvés de l'exercice antérieur.