Ordonnance n° 74-54
· ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-54 du 25 avril 1974 portant création d'un bureau national d'études hydrotechniques (Β.Ν.Ε.Η.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre 1. Direction du B.N.F.H. › Chapitre 2 — Le conseil consultatif
Article 19
Le B.N.E.H. est tenu de procéder chaque année à une exacte évaluation de son patrimoine, dans ses éléments d'actif et de passif et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.
