Article 16

Les dépenses du B.N.E.H. comprennent des dépenses de fonctionnement l'ensemble et d'équipement.

Les résultats de l'exercice, déduction faite des et amortissements, sont charges affectés, après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, selon des propositions fixées chaque année par le conseil consultatif, aux fonds suivants :

a) fonds d'investissements et d'équipements:

b) fonds de réserve ;

c) provision d'investissement du personnel.

Chapitre Comptabilité et contrôle