Ordonnance n° 74-53
· ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-53 du 25 avril 1974 portant suppression du régime de deraxe sur les carburants d'automobile en faveur du tourisme
Article 1er
Le régime de détaxe sur les carburants d'automobile en faveur du tourisme institué par l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, notamment en son article 117,1), est supprimé.