Ordonnance n° 74-52
· ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-52 du 25 avril 1974 portant participation de l'Algérie à la quatrième reconstitution des ressources de l'Association internationale pour le développement fixant les modalités de cette participation
Article 2
Le versement par l'Algérie du montant de cette participation, sera opère sur les conds du trésor dans les formes prévues par les statuts de l'Association internationale pour le développement.
