Article 13

Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'échange du présent accord, la date d'utilisation de notes diplomatiques confirmant son approbation du crédit sera celle des documents d'expédition d'equipements Gouvernements des deux par les isoles, lots de machines et ensembles pays. Il demeurera en vigueur d'équipements isolés, jusqu'au remboursement total des principal et intérêts pouvant etre considéres contractuellement comme immédiatement montants utilisés du crédit des productifs, la date du connaissement faisant foi. .

Fait, à Alger, le 21 août 1973, en deux exemplaires

62. - En ce qui concerne les installations complètes en langue française, originaux, financées dans le cadre du présent accord, in date d'utilisation du credit sera celie des documents d'expédition du dernier lot d'equipements essentiels pour la mise en exploitation de ces installations, telle que stipulée dans le contrat. 6 3. - En ce qui concerne les prestations de services liées à la fourniture d'equipements, la date d'utilisation du crédit sera celle de la facturation apres l'achèvement de ces services. les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République aigérienne de la République populaire démocratique et populaire, de Pologne , Monsieur Layachi YAKER Monsieur Kazimierz OLSZEWSKI vice-president du Consell ministre du commerce des ministres DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE