Ordonnance n° 74-49
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-49 du 17 avril 1974 portant intégration des ouvriers dockers à la société nationale de manutention (SONAMA)
Article 2
La SONAMA est substituée, de plein droit, aux organismes créés dans le cadre de la réglementation visée à l'article précédent.
