Ordonnance n° 74-49
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-49 du 17 avril 1974 portant intégration des ouvriers dockers à la société nationale de manutention (SONAMA)
Article 1er
Les travailleurs portuaires, titulaires de la carte de << docker professionnel», sont intégrés, de plein droit, à la société nationale de manutention (SONAMA), à compter du 1 mai 1974.