Ordonnance n° 74-43
· ج.ر عدد 29 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-43 du 3 avril 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des 74-44 du 3 avril 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société KINSITE, établissements JOHN KINSMEN, établissements DAVEY BICKFORD SMITH et Cie, société CHARBONNAC, société PYROTECHNIE AFRICAINE (PYRAF) société NORD AFRICAINE D'ARTIFICE (SNAFART), société NOBEL BOZEL
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une inden.nité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées en tant que de besoin, par décret.
