Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Fépublique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1974.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

Arrêté du 14 mars 1974 portant organisation de l'examen d'aptitude des contrôleurs des impôts stagiaires.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicablés aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret 68-209 du 30 mai 1968:

Vu le décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts et notamment son article 8;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture d'un premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts;

Arrête :