Ordonnance n° 74-41 · ج.ر عدد 27 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-41 du 20 mars 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de Arrêté du

Article 10

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des impôts ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

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