Ordonnance n° 74-41
· ج.ر عدد 27 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-41 du 20 mars 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de Arrêté du
Article 10
Le jury est composé: du directeur de l'administration générale ou son repésentant, président, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant.
- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs du trésor.
Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
