Ordonnance n° 74-37
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-37 du 20 mars 1974 portant ratification de l'amendement de l'article 7 de la constitution de l'Organisation internationale du travail
Article 2
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 avril 1970 est modifié et complété comme suit, en ce qui concerne les corps d'attachés et chanceliers des affaires étrangères et les conducteurs automobiles de 2ème catégorie. 14 mai 1974 JOURNAL OFFIQIEL DE LA CORPS Corps des attachés des affaires étrangères Corps des chanceliers des affaires étrangères Corps des conducteurs automobiles de 2ème catégorie
