Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1974.

P. le ministre de l'intérieur P. le ninistre des affaires et par délégation, : étrangères et par délégation, Le directeur général Le directeur 1 de l'administration de la jonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Omar GHERBI..

Arrêté interministériel du z1 janvier 1974 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 avril 1970 portant institution des commissions paritaires du personnel du ministère des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 13;

Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires;

Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu l'arrêté interministériel da 15 avril 1970 portant institution des commissions paritaires du personnel du ministère des affaires étrangères;

Arrêtent :

Article 1°r. L'article 1er de l'arrêté interministériel du 15 avril 1970 susvisé, est complété comme suit:

« Il est créé une commission paritaire compétente à l'égard du corps des conducteurs automobiles de deuxième catégorie ».