Ordonnance n° 74-37
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-37 du 20 mars 1974 portant ratification de l'amendement de l'article 7 de la constitution de l'Organisation internationale du travail
Article 1er
La durée du mandat des membres de la commission paritaire du corps des conducteurs automobiles de première catégorie est réduite, exceptionnellement dans l'intérêt du service, de six (6) mois et prendra fin le 15 mai 1974.
