Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 5
La preuve de lien de cause à effet entre l'événement et l'invalidité, incombe au demandeur.
