Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 21
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
