Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 18
Les ascendants de victimes décédées avant l'âge de 14 ans, ne peuvent prétendre à l'allocation prévue à l'article précédent .
