Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 12
Les appareils de prothèse et les fournitures rendus nécessaires par l'infirmité due à l'événement, sont attribués gratuitement aux invalides pensionnés au titre de la présente ordonnance.
