Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 10
Au décès de l'invalide, la majoration pour enfants prévue à l'article 8 ci-dessus, est maintenue et versée à la veuve. En cas de remariage ou de décès de la veuve, la majoration est versés au tuteur.
