Ordonnance n° 74-26
· ج.ر عدد 19 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 8
Des dispositions ultérieures définiront les modalités. de financement propres à favoriser la constitution des réserves foncières communales.
