Ordonnance n° 74-26
· ج.ر عدد 19 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes
Article 1er
Il est constitué, au profit des communes, des réserves foncières conformément aux dispositions de la présente ordonnance. 5 mars 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA
