Ordonnance n° 74-25
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 9
Des textes ultérieurs préciseront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
