Ordonnance n° 74-25
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 5
Les conditions de recrutement et de rémunération des personnels des representations à l'étranger visées à l'article 1 ci-dessus, sont fixées par décret.
