Ordonnance n° 74-25
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 4
La gestion des représentations à l'étranger visées à l'article 1er ci-dessus, est soumise au contrôle financier de l'Etat.
