Ordonnance n° 74-25
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 3
Les représentations à l'étranger des entreprises et établissements publics, sont placees sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accréditée dans le pays où elles sont installées et sous la direction technique des entreprises et établissements publics qu'elles représentent.
La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et de leur fonctionnement.