Ordonnance n° 74-21
· ج.ر عدد 22 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-21 du 4 février 1974 portant ratification Arrêtés de la convention entre le Gouvernement des 14, 16, 18 et 19 janvier et 25 février 1974 portant de la République mouvement dans le corps des administrateurs, D. 206
Article 1er
r - Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, portant création de la société algéro-mauritanienne des pêches (A.L.M.A.P.), signée a Nouakchott le 1er novembre 1973.
