Ordonnance n° 74-19
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-19 du 1er février 1974 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique
Article 1er
L'article 4, titre II de l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, est complété comme suit : <<5) La production et la distribution à titre exclusif de magazines et documentaires d'information ».
Le reste sans changement.