Ordonnance n° 74-18 · ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)

TITRE II — OBJET

Article 7

Sont autorisés à exercer sur les marchés de gros en qualité de vendeurs, les opérateurs suivants : les offices, sociétés nationales et autres organismes publics, les coopératives de commercialisation, les personnes physiques ou morales en leur qualité de producteurs.

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