Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 71
Les modalités d'application de la présente ordonnance, seront precisées, s'il échet, par décret.