Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 70
La dissolution de la SN REGMA ne peut être prononcée que par un texte à caractere législatif qui détermine les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
