Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 68
La fixation et les modalités de répartition des taxes locales perçues par la SN REGMA au profit des collectivites locales, seront déterminées ultérieurement.
