Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE X — L'AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE ET LEUR REPARTITION FINANCIERE
Article 67
Il est créé un fonds de revenus complémentaire des travailleurs de la SN REGMA ou de l'unité, alimenté par une quoie-part prélevée sur les résultats nets globaux de la SN REGMA ou de l'unité.
