Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IX — LA TUTELLE ET LE CONTROLE
Article 64
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds seront confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances.
Il exercera ses attributions dans le cadre de la législation en vigueur.
