Ordonnance n° 74-18 · ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)

TITRE VIII — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 57

Les programmes d'investissement de la SN REGMA et de l'unité sont soumis par le conseil de direction au ministre du commerce, après avis de l'assemblée des travailleurs.

Le programme d'investissement de la SN REGMA est décidé par le Gouvernement.

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