Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE VI — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section II — Le directeur yéréral de la SN REGNA
Article 49
Les membres du conseil de direction de l'unité peuvent être révoqués, en cas de faute grave, dans l'accomplissement des attributions qui leur sont affectées ou des résultats insuffisants, imputables à leur mauvaise gestion.
