Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE V — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 34
La commission des affaires économiques et financières est chargée, d'une manière générale, d'étudier tous les problèmes de production et de gestion courante sur les plans économique et financier. Elle est, notamment, associée à la conclusion des marchés,
