Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE V — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 32
Il peut être créé, au sein de l'entreprise, cinq sur le projet de programmes commissions permanentes pour les affaires suivantes : d'investissements.
