Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IV — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 28
L'ordre du jour définitif est adopté des travailleurs. Les membres par l'assemblée l'inscription de l'assemblée peuvent demander d'une question relevant des prérogatives de l'assemblée.
