Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IV — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 20
L'assemblée des travailleurs décide de des résultats financiers de l'affectation le cadre la SN REGMA et de l'unité, dans des lois et règlements en vigueur.
