Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE V — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 18
L'assemblée des travailleurs se prononce : sur le rapport d'exécution du plan annuel, -sur le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes.
1) les affaires économiques et financières;
2) les affaires sociales et culturelles ;
3) les affaires du personnel et de la formation;
4) les affaires de discipline;
5) les affaires d'hygiène et de sécurité.