Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IV — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 16
L'assemblée des travailleurs dispose de tous pouvoirs de contrôle sur la gestion de la SN REGMA et de l'unité et sur l'exécution des programmes. A ce titre, elle établit un rapport annuel où elle se prononce sur la gestion de la SN REGMA et de l'unité.
