Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE II — OBJET
Article 10
Dans l'enceinte des marchés de gros, seules les transactions commerciales de gros portant sur les produits admis conforniément aux articles 8 et 9 ci-dessus, sont autorisées.
