Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
Article 2
L'Etat, dispensé de l'obligation d'assurance, est tenu pour les véhicules dont il est propriétaire ou dont il la garde, des obligations d'un assureur.
