Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
TITRE III — DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION › Section I — Dispositions générales
Article 27
Le fonds spécial d'indemnisation est doté de la personnalité civile.
Ses opérations sont retracées dans le compte spécial du trésor visé à l'article 25 ci-dessus.
