Ordonnance n° 74-15 · ج.ر عدد 15 لسنة 1974 معدَّل

Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages

TITRE II — DE L'INDEMNISATION › Section II — Réparation des dommages matériels

Article 23

Pour exercer leur profession auprès des compagnies nationales d'assurance, les experts doivent être inscrits sur un tableau d'agrément arrêté par le ministre des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.