Ordonnance n° 74-15 · ج.ر عدد 15 لسنة 1974 معدَّل

Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages

TITRE II — DE L'INDEMNISATION › Section II — Réparation des dommages matériels

Article 21

Aucun remboursement des dommages matériels causés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable.

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