Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
TITRE II — DE L'INDEMNISATION › Section I — Indemnisation des dommages corporels
Article 12
L'Etat, les wilayas, les communes et, d'une manière générale, tout organisme public ayant réglé des indemnités ou autres avantages à leurs agents victimes d'un accident corporei de la circulation automobile, sont subrogés dans les droits de ceux-ci, à concurrence des sommes qu'ils ont versées ou mises en réserve à ce titre.
