Ordonnance n° 74-12
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d'importation des marchandises
Article 9
Les marchandises ne faisant l'objet d'aucune Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre restriction, sont importées sans aucune contingentaire des produits à l'importation;
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