Article 5

Il est institué des autorisations globales d'importation en faveur :

a) des organismes du secteur public, détenteurs de monopoles à l'importation;

b) des entreprises de production et de services du secteur public pour la réalisation de leur programme de production et de maintenance et des projets planifiés dont elles ont la responsabilité.

Il peut être également accordé, pour les produits permettant de satisfaire les exigences de leurs activités, des autorisations globales d'importation aux entreprises du secteur privé qui sont en mesure de présenter un programme annuel d'appro- | visionnement.